Termes & Conditions



RGPD et conditions générales d'utilisation du site freedompiscines-mourgues.fr
 
 
RGPD:
 
Règlement Général pour la Protection des Données. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018)

C’est une réglementation européenne qui sera effective le 25 Mai 2018. La CNIL, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, sera chargée de faire respecter la RGPD en France.

·         Marie-Anaïs MOURGUES agissant en qualité de Président de la S.A.S FREEDOM PISCINES MOURGUES sise Bonnat Nord Bas 24590 SALIGNAC EYVIGUES.  Email de contact : contact@freedompiscines-mourgues.fr   // Tél : 07 60 42 17 78.

·         Le site freedompiscines-mourgues.fr est la propriété de la SAS FREEDOM PISCINES MOURGUES, il est hébergé chez LWS 4 rue Galvani 75838 PARIS Cédex 17. La réalisation et la maintenance sont réalisées par Marie-Anaïs MOURGUES assistée de Rudy PREEL.

·         Les données collectées via les formulaires sont : votre nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, email…
Ces données sont utilisées uniquement pour vous recontactez suite à une demande de votre part.

Ces données nous sont transmises avec votre entier consentement qui vous est expressément demandé en cochant la case « j’ai lu et accepte les conditions » sur les pages FORMULAIRE du site freedompiscines-mourgues.fr, vous (l’utilisateur) êtes entièrement conscient en cochant cette case de partager ses données. 
 
·         Vos données sont stockées en interne sur l’ordinateur de la société FREEDOM PISCINES MOURGUES et sont conservées pour une durée de 3 ans maximum sauf si nos relations commerciales durent plus longtemps. Dans ce cas vos données seront effacées dés la rupture de nos relations.
 
·         Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
 
·         Nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.)
 
·         Vos données ne sont en aucun cas (sans votre consentement) transmises à un tiers et encore moins hors union européenne.
 
·         Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant Marie-Anaïs MOURGUES Président de la S.A.S FREEDOM PISCINE MOURGUES au 07 60 42 17 78 ou par mail : contact@freedompiscines-mourgues.fr



 
Conditions d’utilisation du site freedompiscines-mourgues.fr:
 
ARTICLE 1 : Objet
 
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site freedompiscines-mourgues.fr et de ses services.
 
Ce contrat est conclu entre :
 
Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
 
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
 
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
 
 
ARTICLE 2 : Mentions légales
 
Pour les personnes morales :
 
Le site freedompiscines-mourgues.fr est édité par la société FREEDOM PISCINES MOURGUES, S.A.S, au capital de 5000.00 €, dont le siège social est situé Bonnat Nord 24590 SALIGNAC EYVIGUES.

Siren : 840 973 838 00013 // RCS : Bergerac  // NAF : 4120 B

La société est représentée par Marie-Anaïs MOURGUES, Président.
 
 
ARTICLE 3 : accès aux services
 
L’Utilisateur du site freedompiscines-mourgues.fr à accès aux services suivants :
•   L’ensemble du site
 
Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
 
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
 
 
 ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur
  
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site freedompiscines-mourgues.fr.
 
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
 
Le site permet aux membres de publier sur le site :
•   Commentaires, observations, (si autorisation de l’éditeur sur le site)
 
Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.
 
En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.
 
L’Éditeur s'engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication
 
  
ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur
 
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
 
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
 
Le site freedompiscines-mourgues.fr s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
 
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
 

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
 
Les contenus du site freedompiscines-mourgues.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
 
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
 
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
 
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
 
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
 
 
ARTICLE 7 : Données personnelles
 
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.
 
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site freedompiscines-mourgues.fr pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
 
Freedompiscines-mourgues.fr garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 
Le site freedompiscines-mourgues.fr est un site vitrine et n’utilise pas de boutique en ligne et de ce fait ne propose rien à la vente, il n’est donc pas déclaré auprès de la CNIL.
 
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :
 
•   Son espace personnel sur le site ;
•   Un formulaire de contact ;
•   Par mail à contact@freedompiscines-mourgues.fr
•   Par voie postale à Bonnat Nord 24590 SALIGNAC EYVIGUES
 
 
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
 
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de freedompiscines-mourgues.fr, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
 
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site freedompiscines-mourgues.fr sans autorisation expresse de l’éditeur.
 
 
ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation
 
Le site freedompiscines-mourgues.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
 
 
ARTICLE 10 : Durée du contrat
 
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
 
  
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
 
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de BERGERAC sont compétents pour régler le contentieux.
 
 
ARTICLE 12 : Divers
 
La S.A.S FREEDOM PISCINES MOURGUES est franchisée donc distributrice des produits PISCINES FREEDOM, de ce fait les photos, vidéos, certains textes sont issus du siège et site de FREEDOM PISCINES, toutes ces données sont utilisées sur notre site avec l’approbation entière de FREEDOM PISCINES.